Dans les présentes conditions, on entend par :
« Consommateur » : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Atelier Scralan ;
« Contrat à distance » : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
« Technique de communication à distance » : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et Atelier Scralan soient présents simultanément dans le même lieu ;
« Délai de rétractation » : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
« Droit de rétractation » : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
« Jour » : un jour civil ;
« Contrat de durée » : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
« Support durable » : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération.
Atelier scralan
Addresse siège social: Klinkestraat 7, 8810 Lichtervelde
Adres atelier: Beversesteenweg 249A, 8800 Roeselare
Telefoonnummer: +32 51498 888
E-mailadres: info@atelier-scralan.be
BTW-nummer: BE0688.769.482
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Atelier Scralan et à tout contrat à distance conclu entre Atelier Scralan et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès d’Atelier Scralan et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que celui-ci en fera la demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Atelier Scralan utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas Atelier Scralan.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’éventuelle application du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de paiement du prix ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre l’anglais ;
les codes de conduite auxquels Atelier Scralan a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation de réception n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Atelier Scralan prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.
Atelier Scralan joindra au produit ou au service, sous forme écrite ou sur un support durable accessible au consommateur, les informations suivantes :
l’adresse de l’établissement d’Atelier Scralan où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire si ce droit est exclu ;
les informations concernant les services après-vente et les garanties existants ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces données ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Si Atelier Scralan s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose du droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze jours. Ce délai prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, à Atelier Scralan, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Atelier Scralan.
En cas de prestation de services, le consommateur dispose du droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l’offre et/ou au plus tard lors de la prestation du service.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens sont à sa charge.
Atelier Scralan rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard excessif et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où elle a été informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement, étant entendu que ce remboursement ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.
Les frais supplémentaires résultant du choix explicite du consommateur pour un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le professionnel ne sont pas remboursés par celui-ci.
Sauf si l’entreprise a proposé de récupérer elle-même les biens, Atelier Scralan peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de tous les biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue.
Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, cette exclusion ne peut être appliquée par Atelier Scralan que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour :
les contrats de services après l’exécution complète du service, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et à condition que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par l’entreprise ;
la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne déterminée.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Atelier Scralan et à tout contrat à distance conclu entre Atelier Scralan et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès d’Atelier Scralan et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que celui-ci en fera la demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Atelier Scralan garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Une garantie offerte par Atelier Scralan, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont dispose le consommateur, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, en cas de manquement aux obligations du professionnel.
Atelier Scralan apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement équivalent ou de réclamer une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Atelier Scralan remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Atelier Scralan s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge d’Atelier Scralan.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Atelier Scralan.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il est convenu que le contrat à distance sera prolongé tacitement à l’expiration de cette période, celui-ci sera alors considéré comme un contrat à durée indéterminée, et le délai de préavis applicable après cette prolongation ne pourra excéder un mois.
Sauf convention contraire ultérieure, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la remise des documents relatifs audit contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé ou un paiement intégral anticipé peut être exigé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à Atelier Scralan toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées. En cas de non-paiement du consommateur, Atelier Scralan a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Atelier Scralan dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes adressées à Atelier Scralan sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, Atelier Scralan enverra dans les 14 jours un accusé de réception accompagné d’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends naît. Le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur. Il a également la possibilité d’introduire une demande de médiation via la plateforme Belmed du Service public fédéral Économie.
Le consommateur peut à tout moment déposer une plainte en ligne auprès de la Commission européenne via le site : https://ec.europa.eu/odr/.
Les contrats conclus entre Atelier Scralan et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu’après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Afin de garantir la sécurité de votre visite en ligne, Atelier Scralan collabore uniquement avec des partenaires de sécurité agréés. La perte ou le vol de vos données d’identité est ainsi réduit au minimum. Atelier Scralan estime avoir pris toutes les précautions possibles et pertinentes et agit en tant qu’intermédiaire en ligne normal, prévoyant et diligent. Par conséquent, toute usurpation d’identité ou tout vol (financier) ne peut être imputé à Atelier Scralan.
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